E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Texte complet
32. Il est défendu de laisser des herbes sèches ou d’autres matières ou débris facilement inflammables dans un rayon minimum de 50 pi des dépôts de catégories I et II et de 25 pi des dépôts de catégories III et IV.
R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, a. 32.